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Belgique : vers un statut juridique des bébés nés sans vie

Publiée le 21-06-2017

     "Le ministre, qui a reçu une pétition signée par 18.000 personnes et 3 associations demandant que soit octroyé un statut à l’état civil à l’enfant mort-né (avec mention du nom de famille), s’est engagé à déposer ce projet de loi avant les vacances estivales. C’est donc un nouveau projet de loi dans ce débat qui dure depuis douze ans ! Il s’agit ici d’essayer de combler un vide législatif bien douloureux pour des parents endeuillés suite à la perte d’un bébé avant les 180 jours à dater de sa conception. Pour l’instant, les dispositions du code civil ne prennent pas en compte ces enfants qui naissent sans vie avant ce seuil légal de viabilité des six mois. Pour eux, aucun acte de naissance et donc de décès n’est prévu. Pas de possibilité de laisser ne serait-ce qu’un prénom sur un registre de l’état civil. Ces enfants n’existent donc que pour les parents qui sont chaque année plus de mille à vivre un tel drame. Pour les aider dans ce deuil périnatal, des propositions de loi ont été déposées par le CD&V, l’Open Vld, le sp.a et le cdH. Mais ils se heurtent à chaque fois à la peur de certains de voir le droit à l’avortement remis en cause. Ainsi, en mars dernier, le Mouvement réformateur, s’était encore opposé à de nouveaux amendements du CD&V et de la N-VA visant à permettre que soit dressé un acte de naissance pour un foetus.

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