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Avortement/France : La résolution n'est pas conforme au droit n'est pas conforme au droit

Publiée le 26-11-2014

Jean-Marie Le Méné, président de la Fondation Jérôme Lejeune, signe une tribune dans Le Figarovox contre la résolution sur l'avortement qui va être débattue aujourd'hui à l'Assemblée. Extrait :

VISUEL SALON BEIGE"Les premiers mots du projet de résolution affirment que «le droit à l'avortement, souvent contesté, reste fragile». Or, le fait de parler de l'avortement comme d'un droit montre au contraire une évolution, jamais démentie, dans le sens d'un renforcement. En 1974, il n'a jamais été question de donner un droit à l'avortement, ni de le banaliser. Il s'agissait de dépénaliser l'acte, dans certains cas, pour la femme et pour le médecin. La loi Veil de 1974 reposait sur la détresse et l'exception. Considéré comme la réponse à une situation de détresse, l'avortement ne devait être permis qu'exceptionnellement et dans des délais contraints. C'est pourquoi la loi commence par rappeler le principe garantissant «le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie», avant d'accepter la dérogation de l'avortement sur le fondement d'une détresse dont la femme n'avait d'ailleurs pas à apporter la preuve. Il s'agissait donc d'une exception à une règle d'ordre public.

Mais la loi sur l'IVG n'a cessé d'évoluer. De provisoire, elle est devenue définitive (loi Pelletier de 1979). Le remboursement de l'IVG et sa prise en charge par l'État ont été autorisés (loi Roudy de 1982). Un délit d'entrave à l'IVG a été créé (loi Neiertz de 1993). Les délais ont été étendus (loi Aubry de 2001). La notion de détresse a été supprimée et le délit d'entrave élargi (loi Vallaud-Belkacem de 2014). C'est maintenant le délai de réflexion et la clause de conscience qui sont visés par le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Si la résolution soumise à l'Assemblée semble s'inscrire dans la ligne de ces changements, elle n'est pas conforme au droit français. Ni au droit international, ni au droit européen, qui ne reconnaissent pas de «droit à l'avortement», mais considèrent que cet acte doit être évité autant que possible et ne devrait pas être une méthode de planification familiale - ce que propose la résolution."

 

 

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