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Avortement : la Cours de Cassation juge nécessaire le délai de réflexion

Publiée le 05-06-2011

     Le délai de réflexion de 7 jours, imposé par la loi avant une interruption volontaire de grossesse, ne peut en aucun cas être écourté, a jugé la Cour de cassation."  relate le Journal de Saône et Loire dans son Edition du 3 juin 2011 

     Le médecin sollicité ne peut rien prescrire ni décider tant qu'il n'a pas reçu une confirmation écrite de la décision de sa patiente, laquelle ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai d'une semaine après la première visite de la cliente.

     Le délai est imposé par le code de la santé publique et un médecin qui accepterait de précipiter les choses engagerait sa responsabilité si, par la suite, sa patiente venait à regretter sa décision. Il risquerait d'avoir à l'indemniser pour des difficultés psychologiques, ont expliqué les juges.


     Ainsi, la "justice vient de juger fautif un médecin qui avait administré un médicament préparatoire à l'intervention, trois jours après avoir reçu la visite d'une cliente. L'argument du médecin selon lequel, le médicament n'aurait été d'aucun effet si la cliente avait finalement renoncé à l'IVG, n'a pas été jugé acceptable.

     Selon les juges, l'administration de ce médicament préparatoire a privé la patiente de la sérénité nécessaire au délai de réflexion pour prendre sa décision. La cliente est donc fondée à s'en plaindre et à réclamer des indemnités au praticien."


 

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