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Taubira : conséquences :

Publiée le 12-09-2014

Concernant l'adoption par 2 femmes d'enfants nés par PMA, le ministère de la Justice a commandé, dans une note interne datée du 5 juin, «un état des lieux de la pratique des parquets sur ce sujet» afin de disposer d'«une vision d'ensemble de la jurisprudence depuis l'entrée en vigueur de la loi». L'état des lieux, daté du 17 juillet, recense 721 requêtes d'adoptions (plénières ou simples) déposées depuis la promulgation de la loi Taubira. Sur les 295 décisions rendues, 281 ont validé l'adoption d'un enfant né par PMA par la conjointe de la mère. Soit, avec 95% de jugements favorables, une écrasante majorité. 9 décisions refusant le prononcé de l'adoption ont été rendues. En outre, 2 procédures en appel à l'initiative du ministère public sont en cours et 3 décisions ont ordonné une enquête de police ou sociale.

Face à cet imbroglio, deux juridictions ont saisi la Cour de cassation pour avis, soit un éclairage sur une question de droit en dehors de tout pourvoi.Question du TGI d'Avignon :

«L'accès à la procréation médicalement assistée sous forme d'un recours à une insémination artificielle avec donneur inconnu à l'étranger par un couple de femmes est-il de nature, dans la mesure où cette assistance ne leur est pas ouverte en France (…), à constituer une fraude à la loi sur l'adoption?»

La plus haute juridiction a fixé une audience au 22 septembre.

 

 

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