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Avorter un enfant trisomique n'est pas un droit de l'homme

Publiée le 24-06-2014

Aujourd’hui la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a rendu son arrêt dans l’affaire AK contre Lettonie*.

La Fondation Jérôme Lejeune salue le fait que la Cour s’est abstenue de considérer la naissance d’un enfant trisomique comme un préjudice pour sa mère. Elle n’a pas reconnu expressément un droit à l’avortement d’un enfant trisomique au titre de la Convention européenne des droits de l’homme (Article 8 relatif au respect du droit à la vie privée), mais seulement et indirectement un droit à l’information de la femme concernant la santé de son enfant à naître.

La Fondation note avec satisfaction que la Cour n’a pas accordé à la requérante, au titre du préjudice matériel (le revenu manqué et l’indemnité pour l’enfant) la somme de 253.000 euros Ainsi elle n’a pas considéré le préjudice du fait de la naissance. La Cour a indiqué qu’il n’y avait pas de lien de causalité entre la violation d’ordre procédural (voir deuxième point) et la demande de dommages pécuniaires du fait de la naissance de l’enfant. La violation sanctionnée par la Cour n’a rien à voir avec le prétendu préjudice du fait de la naissance.

La Cour se prononce sur une violation d’ordre procédural.

Jugeant l’affaire, la Cour a examiné la manière dont les tribunaux internes ont examiné l’action de la requérante, concluant que leurs décisions étaient arbitraires. C’est à ce titre que la Lettonie est condamnée.

Une large mobilisation contre l’eugénisme qui n’a pas été vaine

En réaction à l’affaire AK contre Lettonie, une trentaine d’associations spécialisées sur la trisomie, dont la Fondation Jérôme Lejeune, avaient lancé en 2012 une action commune de sensibilisation « Stop Eugenics Now to protect persons with disabilities ». Ces associations se sont mobilisées autour d’une déclaration commune « « L’eugénisme n’est pas un droit de l’homme » (texte ici) grâce à une pétition mise en ligne sur un site internet (plus de 10 000 signataires).

En juin 2012 une audition publique devant l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe mettait à l’honneur la mobilisation européenne. Jean-Marie Le Méné, Président de la Fondation Jérôme Lejeune intervenait à cette audition (texte ici), au terme de laquelle, un projet de résolution de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe « Combattre l’eugénisme et les discriminations contre les personnes handicapées » avait été présenté par Lucas Volontè, député italien président du PPE.

 


*POUR RAPPEL
L’affaire AK contre Lettonie a été portée devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) par une Lettone, AK. Ayant donné naissance à une petite fille atteinte de trisomie 21, celle-ci avait intenté une action en justice contre son médecin parce qu’il ne l’aurait pas informée pendant sa grossesse de la possibilité de faire des tests de dépistage prénatal. Ayant été déboutée dans son pays, AK avait saisi la CEDH au nom du « droit au respect de la vie privée et familiale ». (article 8 de la Convention des droits de l’homme).

 

 

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