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Reconnaître aux pharmaciens le droit à l'objection de conscience - PO Arduin

Publiée le 13-10-2011

 paru dans Liberté Politique 7.10.2011

    Il y a un an jour pour jour, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe votait une résolution qui reconnaissait un droit à l'objection de conscience pour tous les professionnels de santé. La France se doit d'en tirer les conséquences pour l'accorder aux pharmaciens qui en sont injustement privés

Un droit à l'objection de conscience

Le 7 octobre 2010 était reconnu pour la première fois dans une enceinte politique un droit à l'objection de conscience dans le domaine médical [1]. Ce texte était l'aboutissement d'une vaste mobilisation d'experts et de parlementaires à l'encontre d'un projet liberticide qui prévoyait la mise en place de restrictions drastiques à l'exercice de l'objection de conscience. Le renversement de situation était particulièrement spectaculaire puisque non seulement le texte initial était purement et simplement écarté mais surtout la résolution adoptée instaurait expressément un droit à l'objection de conscience dans le domaine médical [2].

Le premier paragraphe dispose ainsi que « nul hôpital, établissement ou personne ne peut faire l'objet de pressions, être tenu responsable ou subir des discriminations d'aucune sorte pour son refus de réaliser, d'accueillir ou d'assister un avortement, une fausse couche ou une euthanasie, ou de s'y soumettre, ni pour son refus d'accomplir toute intervention visant à provoquer la mort d'un fœtus ou d'un embryon humain, qu'elles qu'en soient les raisons ».

Et le second ne laisse aucun doute sur les intentions des rédacteurs en affirmant que « l'Assemblée parlementaire souligne la nécessité d'affirmer le droit à l'objection de conscience…. ».

Les manquements de la France

Si ce genre de texte ne revêt pas de valeur contraignante sur les Etats membres, sa portée politique et juridique est loin d'être négligeable. La résolution pourrait ainsi être invoquée devant la Cour européenne des droits de l'homme à l'occasion par exemple d'une affaire qui lui serait soumise sur une limitation de l'objection de conscience d'un professionnel de santé. De même est-il concevable de s'appuyer sur elle pour lutter contre des violations patentes à la faculté d'objecter observées dans certains pays européens – cas de l'Espagne récemment – ou pour apporter des correctifs à des législations insuffisantes. Sur ce point, nous pensons que la France pâtit d'un manque évident de cohérence juridique en ce domaine.

Plusieurs points extrêmement positifs de cette résolution méritent en effet d'être soulignés et mis en parallèle avec notre contexte national. Premièrement le Conseil de l'Europe n'hésite pas à faire le lien entre liberté de conscience et absence de pression ou de discrimination. Or, en France justement, les témoignages se multiplient de la part de personnels de santé objecteurs qui font état de discriminations à l'embauche ou de vexations dans l'exercice de leur métier quand ils refusent de concourir aux interruptions de grossesse. Cette situation totalement inacceptable doit être combattue avec fermeté par les pouvoirs publics.

Second point, la résolution insiste sur le fait que l'objection de conscience est une prérogative qui doit être non seulement accordée aux individus mais également aux établissements sanitaires, que ceux-ci soient publics ou privés. Or, là encore, la France ne fait guère preuve de tolérance en s'opposant à la reconnaissance d'une objection de conscience « collective ». Le droit français oblige en effet les institutions publiques où existent des services de gynécologie à prévoir une « offre » en matière d'IVG (interruption volontaire de grossesse) et d'IMG (interruption de grossesse pour motif médical). La loi du 4 juillet 2001 a abrogé la clause de conscience en faveur d'un médecin-chef de service d'un hôpital public, celui-ci étant tenu d'y assumer l'organisation de l'avortement même s'il ne l'exécute pas personnellement. De plus, les établissements privés ne peuvent refuser de réaliser des avortements « que si d'autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux » (article L. 2212-8 du code de la santé publique). Autrement dit, une structure privée telle une maternité catholique pourrait être contrainte de mettre en place une activité d'IVG si aucun établissement relevant du secteur public situé à proximité n'était en mesure de le faire. Cette disposition inadmissible du code de la santé publique, tout à fait contraire à la résolution européenne du 7 octobre 2010, devrait être retoquée.

Troisièmement, le premier article de la résolution accorde logiquement le droit à l'objection de conscience à tous les professionnels de santé directement impliqués dans la réalisation d'un avortement (ou d'une euthanasie pour les Etats européens qui l'ont légalisée). Mais il étend ce droit à tous les professionnels qui refusent d'« assister un avortement » ou d'« accomplir toute intervention visant à provoquer la mort d'un fœtus ou d'un embryon humain ». La résolution ne méconnaît donc pas les situations de coopération à des pratiques que la conscience réprouve et accorde le droit de refuser d'y participer, que cela soit dans la phase d'exécution proprement dite ou dans la phase préparatoire ou consultative de l'acte qui porte atteinte à la vie humaine.

Sur ce point, la France semble avoir été particulièrement rigoureuse puisque l'article L. 2212-8 du Code de la santé publique précise non seulement qu' « aucun médecin n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse » mais ajoute encore qu' « aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu'il soit, n'est tenu de concourir à une interruption de grossesse ». A priori, cette longue énumération laisse entendre que l'ensemble des professions de santé a été pris en compte par le droit français.

L'interprétation absurde de la loi

On sait qu'il n'en est rien et que les pharmaciens, qui ne sont visés par le code de la santé publique ni sous l'intitulé des « professions médicales » ni sous celui des « auxiliaires médicaux » ne bénéficient d'aucune clause de conscience. Nous avions longuement commenté avec le juriste Jean Paillot l'absurdité d'un dispositif qui octroie une clause de conscience en matière d'IVG à un opticien-lunetier ou à un ergothérapeute classés dans la catégorie des auxiliaires médicaux alors même qu'ils n'y seront jamais confrontés, et qui la refuse à un pharmacien pourtant directement impliqué « dans des interventions visant à provoquer la mort d'un fœtus ou d'un embryon humain » pour reprendre l'expression de la résolution européenne du 7 octobre 2010.

Aujourd'hui, le pharmacien est en effet le seul professionnel de santé contraint de concourir à une interruption de grossesse. Qu'il soit hospitalier ou qu'il exerce son métier en officine, il est tenu de délivrer les produits abortifs sans lesquels ne peuvent avoir lieu les IVG médicamenteuses, une méthode qui a désormais supplanté la technique chirurgicale dans notre pays. Il est ainsi obligé sous peine de sanction, en particulier d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer sa profession, de fournir la Mifégyne ou RU-486, « médicament » indispensable pour perpétrer un avortement chimique.

Sur le plan tant moral que juridique, la contradiction est flagrante. Une infirmière ou un anesthésiste peuvent refuser d'apporter leur coopération matérielle à une IVG tandis que le pharmacien est tenu d'être l'acteur incontournable de la procédure médicamenteuse sans aucune échappatoire possible.

Inscrire dans la loi une clause de conscience en faveur des pharmaciens

Il est parfaitement envisageable de revenir sur cette incohérence juridique et de redéfinir les contours de l'objection de conscience dans notre législation en prenant en compte l'apport de la résolution européenne du 7 octobre 2010 et l'esprit même de l'article 2212-8 du code de la santé publique. Car si le législateur français a tenu à préciser qu'aucun auxiliaire médical, quel qu'il soit, n'est obligé de concourir à une interruption de grossesse, c'est bien que personne, et donc pas même un pharmacien, ne saurait être contraint d'y participer.

Etendre le droit à l'objection de conscience aux pharmaciens nous semble d'autant plus réaliste qu'il existe un précédent récent en la matière. Les parlementaires viennent en effet de créer une nouvelle clause de conscience en adoptant la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. Le nouvel article L. 2151-7-1. dispose en effet qu' « aucun chercheur, aucun ingénieur, technicien ou auxiliaire de recherche quel qu'il soit, aucun médecin ou auxiliaire médical n'est tenu de participer à quelque titre que ce soit aux recherches sur des embryons humains ou sur des cellules souches embryonnaires [3]».

Peu de commentateurs ont noté la portée de cette mesure qui pourrait avantageusement inspirer le législateur pour remédier à la discrimination qui frappe injustement la profession des pharmaciens. Sur un plan strictement scientifique, l'embryon humain détruit in vitro a exactement le même âge que celui qui sera éliminé in vivo par le mécanisme antinidatoire d'un stérilet, de la contraception d'urgence, d'un implant ou même des pilules de nouvelle génération. Là encore on ne comprend pas pourquoi un assistant technicien travaillant dans un laboratoire de recherche disposerait d'une clause de conscience et pas le pharmacien dont l'acte aboutit pourtant au même résultat qui est la mort provoquée d'un embryon humain.

Nous appelons donc les parlementaires sensibles à ce sujet crucial à déposer une proposition de loi qui réintègre la profession des pharmaciens dans le dispositif de l'article 2212-8 du code de la santé publique : « Aucun médecin n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse (…). Aucune sage-femme, aucun pharmacien, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu'il soit, n'est tenu de concourir à une interruption de grossesse ».

Il est plus qu'urgent que la question fasse irruption dans l'espace publique et que la loi protège la conscience de l'ensemble des professionnels de santé qui ne doivent en aucun cas être contraints d'accomplir des actes qui portent atteinte à la vie humaine.

 


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[1] Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, RES 1763 (2010) du 7 octobre 2010.

[2] François de Lacoste Lareymondie, Je refuse ! L'objection de conscience, ultime résistance au mal, Editions de l'Emmanuel, 2011, p. 172-180.

[3] Loi n. 2011-814 du 7 juillet relative à la bioéthique, Article 53, JORF n. 0157 du 8 juillet 2011.

 

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